vendredi 30 septembre 2016

Protections contre le dumping social


LAssemblée Nationale a adopté la loi du 10 JUILLET 2014, visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale.

La loi renforce les contrôles et les sanctions contre les entreprises qui ont recours de manière abusive à des travailleurs détachés.
 Elle facilite la coopération entre les pays européens et institue de nouveaux droits de recours pour défendre les droits des salariés et combattre le travail illégal

lundi 26 septembre 2016

L'encadrement des loyers



L’Assemblée Nationale a adopté la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové.


La loi ouvre la possibilité d’encadrer le montant des loyers dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants dans lesquelles le marché locatif est tendu.

mardi 20 septembre 2016

Conseil municipal du 28 septembre 2016

Voici l'ordre du jour de la séance du Conseil Municipal de Gagny qui se déroulera le lundi 26 septembre 2016 à 19h30 en mairie.
En cliquant sur l'image la lisibilité en sera meilleure.

lundi 19 septembre 2016

LE TIERS PAYANT


L’Assemblée nationale a adopté la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.


La loi prévoit la généralisation progressive du « tiers payant » à l’ensemble de la population en 2017.*


Lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement. L'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).

Le "tiers payant", vous évite de régler immédiatement le professionnel de santé.
Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).
Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler.

vendredi 16 septembre 2016

Le congé parental


L’Assemblée nationale a adopté la loi du 4 août 2014  pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
La loi réforme le congé parental. Celui-ci est désormais plus long si le deuxième parent l’utilise ; les parents d’un seul enfant, qui ont aujourd’hui droit à 6 mois de congés, pourront prendre 6 mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en soit bénéficiaire.

A partir de 2 enfants, la durée du congé restera de 3 ans à condition que 12 mois soient pris par le second parent.