mercredi 28 octobre 2009

HADOPI, un coup d’épée dans l’eau


L'objectif de la loi HADOPI , conséquence en France d'une directive européenne, était de protéger les droits d'auteur sur internet.

C'est un double échec

  1. Pour les auteurs, pas un sou de plus. Cette loi se veut répressive pourtant la mise en application de la loi devrait couter 100 millions d'euros selon La Fédération française des télécoms !
  2. Le système visé par la loi HADOPI c'est le « P2P » peer to peer mais selon une étude du cabinet Arbor Network, le trafic internet utilisant cette méthode serait tombé en deux ans de 40% à 18%

BitTorrent – Emule -Kazaa et Shareaza en sont les victimes remplacées par un mode de télechargements qui n'entre pas dans la compétence d'HADOPI : le streaming (2) dont le trafic représenterait de 25 à 40% du trafic mondial !

  1. Les logiciels P2P se déclinent suivant deux concepts :
  • La méthode centralisée est basée sur un ou plusieurs serveurs qui possèdent la liste des fichiers partagés et qui orientent les internautes vers l'internaute possédant le fichier convoité.
  • La méthode décentralisée utilise chaque internaute comme un mini-serveur et ne possède aucun serveur fixe. Cette méthode a l'avantage de répartir les responsabilités et d'éviter les actions en justice.

(2) Le "streaming" est un mode de transmission de données audio et vidéo. Ces dernières sont transmises en flux continu dès que l'internaute sollicite le fichier plutôt qu'après le téléchargement complet de la vidéo et de l'extrait sonore.

Des logiciels de lecture audio et vidéo tels que Quick-time Player d'Apple et Windows Media Player de Microsoft donne accès à du contenu audio et vidéo diffusée sous le mode du streaming

mardi 27 octobre 2009




C’est arrivé à un ami, ça peut arriver à tout employé dont le patron a décidé de « dégraisser son entreprise » sans avoir à payer d’indemnité de licenciement.

Travaillant comme carrossier dans un garage, il a demandé à son chef d’atelier s’il pouvait récupérer un poste de radio d’un véhicule qui partait à la casse. Son chef lui a donné son accord. C’est une pratique courante dans la profession que de permettre aux employés d’un garage de retaper leur véhicule avec des pièces récupérées sur des épaves.

Mal lui en a pris, quelque temps plus tard, des policiers envahissent sont domicile, fouillent sa maison en l’accusant de vol devant ses enfants qui en sont terrorisés et traumatisés. Son chef qui avait donné un accord verbal était entre temps parti faire un séjour aux USA ! Pas moyen de se justifier, il est mis en garde à vue. Ah j’oubliais de vous dire, cet ami est magrébin ! Pour l’employeur, c’est le licenciement pour faute grave, bien entendu sans indemnité.

Alors que vous soyez asiatique, blanc, magrébin ou noir, soyez prudent ! Avant d’accepter un cadeau de biens appartenant à l’entreprise dans laquelle vous travaillez, demandez un document justifiant que c’est bien un cadeau qui vous a été fait. Ainsi même si vous êtes licencié, ce ne sera pas pour faute grave et vous pourrez percevoir une juste indemnisation.

lundi 26 octobre 2009

Brice Hortefeux fait renaitre Edvige



Le 16 octobre 2009, c'était la sainte Edwige hasard du calendrier ou ironie de Brice Hortefeux, notre Ministre de l'intérieur, qui signe les décrets instaurant les nouveaux fichiers de renseignements. Si en 2008, le ministre de l'intérieur n'avait pas pu obtenir le vote du fichier de police « Edvige » (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) par la voie législative, Brice Hortefeux c'est contenté de demander l'avis de la CNIL et du Conseil d'Etat.

La ligue des Droits de l'homme dénonce :

  • Le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption d'atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
  • Le recueil de données sensibles comme les « activités publiques » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec l'exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux précisées ces « motivations »,
  • Ou bien encore « l'origine géographique » qui pourrait conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence dans certains quartiers.

S'il y a dans ces nouveaux décrets un recul par rapport à la loi « edvige », on peut toutefois constater que le débat démocratique qui aurait du s'installer surtout quand les textes concernent les droits fondamentaux des citoyens a été évité.

La notion d'origine géographique ne concerne dans la pratique que les personnes nées à l'étranger. En effet, le répertoire national d'identification des personnes physiques, (RNIPP), tenu par l'Insee, recense les personnes nées en France. Ce fichier est utilisé par la sécurité sociale c'est aussi la base de la banque de France et de l'administration fiscale et des listes électorales.

Ce fichier est basé sur un numéro à 13 chiffres, créé à partir de l'état civil. Il indique le sexe (1 chiffre), l'année de naissance (2 chiffres), le mois de naissance (2 chiffres) et le lieu de naissance sur 5 chiffres ou caractères correspond au code INSEE de la commune de naissance de la personne concernée. Les 3 chiffres suivants correspondent à un numéro d'ordre qui permet de distinguer les personnes nées au même lieu à la même période.

Le code sur 5 chiffre commence par 99 pour le lieu de naissance à l'étranger mais ne semble pas assez précis aux yeux de la police qui peut distinguer une personne née à Brest de celle née à Metz mais se trouve incapable de distinguer un libanais de Beyrout d'un libanais de Tripoli tous deux avec le code pays 99205 d'où cette recherche de cette notion « l'origine géographique » de personnes suspectes aux yeux de la police.

Chacun comprend que cette notion indéfinissable, qui ne renvoie ni à la nationalité ni au domicile, mais à l'origine "ethnique" ce que les Auvergnats sont aux Maghrébins dans le vocabulaire ministériel, et permet un fichage au faciès comme le déclare la LDH.


mardi 13 octobre 2009

« Crédit revolving », l’arme fatale


Manifestement, Christine Lagarde, notre ministre des Finances aime et flatte les banques et la grande distribution.

Mme Lagarde, en déclarant, lors d'un déplacement en Seine-Saint-Denis "Je ne veux pas supprimer le crédit renouvelable. Je veux que le crédit renouvelable soit un crédit responsable", montre bien qu'elle n'entend pas accepter dans le projet de loi sur la réforme du crédit à la consommation, la suppression du crédit renouvelable ou « crédit revolving » comme le demandent les associations de consommateurs ainsi que le parti socialiste.

Le crédit permanent (aussi appelé crédit renouvelable ou encore crédit revolving) est une forme de crédit consistant à mettre à disposition d'un emprunteur une somme d'argent sur un compte particulier ouvert auprès de l'établissement prêteur de ce crédit, de façon permanente et avec laquelle il peut financer les achats de son choix. (définition trouvée dans wikipedia). Cela peut être comparé à un découvert de banque autorisé.

Ce qui est dangereux est exposé dans le projet de loi proposé par le groupe des députés socialistes.

Le crédit renouvelable est dangereux pour les raisons suivantes :

Il est cher : alors que les taux de la BCE ont baissé de 2,5 points en six mois, les taux des crédits renouvelables s'envolent dans les 20% !

Il est pernicieux : les mensualités proposées sont en fait un pourcentage de la somme empruntée. Par exemple pour une réserve de 1.000 euros vous avez le choix entre des mensualités de 30 euros (3% de la somme empruntée), 40 euros (4%), 50 euros (5%)...
Une première chose à savoir : plus la mensualité est faible, plus vous remboursez longtemps, et plus le crédit est coûteux ! Car on commence à rembourser les intérêts avant le capital emprunté. L'intérêt de l'organisme prêteur c'est de proposer de petits remboursements qui vont augmenter le coût du crédit.

Les cartes de fidélité : les grandes chaines de distribution proposent des cartes de fidélité assorties de réductions et bien entendu, une incitation au paiement par le crédit permanent.

Les cadeaux :
Pour vous faire souscrire un crédit, certains n'hésitent pas à vous offrir un GPS, un téléphone, une cafetière, etc.. Qui croyez-vous paye ces cadeaux ?

Le surendettement : Le recours de plus en plus important aux contrats de crédit renouvelable entraîne une hausse vertigineuse du nombre de procédures de surendettement.
Une étude de la Banque de France sur 2005 montre le profil du surendetté et les raisons qui ont provoqué sa situation.
Sur le profil, 64% sont célibataires, divorcés ou veufs, 34% sont chômeurs ou inactifs.
Si 70% ont des revenus inférieurs ou égaux à 1500 euros par mois, 45% sont en-dessous du SMIC…
Les raisons principales qui ont amené le surendettement sont, à 31% le chômage, et à 17% le divorce (la séparation) ou le décès du conjoint. En 2009, la situation n'a pu que s'aggraver

Il y a d'autres alternatives :

Les établissements financiers proposent le « crédit revolving » qui leur est le plus juteux et non des formules de crédit classique tel que :

  • Les prêts immobiliers encadrés par l'Etat
  • Le Prêt à l'Accession Sociale (PAS)
  • Le Prêt Conventionné (PC)
  • Le Prêt à taux zéro (PTZ)
  • Les prêts ciblés sur véhicules, travaux, etc..

Il faut en être informé pour les demander.

Faire appel au crédit, pour l'acquisition de biens indispensables de longue durée est normal, mais utiliser le crédit pour manger « pour finir le mois » est la conséquence de la paupérisation des travailleurs à temps partiel, des personnes qui vivent au seuil de la pauvreté (RSA). Les personnes fragilisées par leur pauvreté peuvent en désespoir de cause faire appel au crédit revolving et faire ainsi un pas de plus vers le statut de SDF. Ne pas interdire le « Crédit-Revolving » c'est bien avantager la consommation au détriment des personnes, un bon moyen de « les payer moins et qu'ils consomment plus »

vendredi 9 octobre 2009

Ecole payée, une affaire de médias


Trois lycées professionnels de l'académie de Créteil vont expérimenter à partir de lundi la mise en place d'une cagnotte collective par classe pour lutter contre l'absentéisme, (voir l'article publié information du Parisien.)
Chaque classe pourra cumuler des "mises" financées par le Haut Commissaire à la Jeunesse tout au long de l'année si l'ensemble des élèves d'une classe fait des efforts pour assister aux cours.
Interrogé sur l'intérêt de cette forme de motivation pécuniaire des élèves, le représentant du Haut commissaire a relevé: "On n'est pas dans une logique de cagnotte individuelle, ça s'inscrit dans un projet collectif de classe et pour que cela fonctionne il faut une solidarité du groupe".
"Le projet qui pourra être financé à la fin de l'année doit être éducatif", a-t-il précisé, comme par exemple "un voyage scolaire, la création d'entreprise ou d'association, une action sociale.

LE PPCP, ça existe depuis 2000:

Le Projet pluridisciplinaire à caractère professionnel a été introduit durant l'année scolaire 2000/2001 dans toutes les formations conduisant aux BEP et aux Baccalauréats professionnels à l'époque, c'était Jack Lang qui était ministre de l'éducation et Jean-Luc Mélenchon, Ministre délégué, chargé de l'Enseignement professionnel.

Si les médias se sont focalisés sur le seul projet de financement de l'assiduité alors qu'il y a 164 autres projets déposés !, C'est oublier que le projet de Martin Hirsch tel que l'on peut le voir sur le
reste bien pourtant dans la lignée des ministres socialistes qui l'avaient initié.


Revenons au projet de financement de l'assiduité.

Un lycée professionnel est censé préparer à la vie active, à avoir un métier. La seule motivation des élèves doit être la réussite scolaire pour pouvoir réussir sa vie professionnelle.

Si on en arrive à devoir motiver financièrement les élèves avec une « carotte financière » c'est un constat d'échec dont les raisons en sont multiples :

Echec des filières ? :

Il y a 75 bacs professionnels, mais le choix de la spécialisation dépend des offres locales. Tous les jeunes ne peuvent pas accéder à un lycée trop éloigné du domicile familial faute de moyens financiers pour se loger. Si les inspecteurs d'académie affectent théoriquement les élèves en seconde professionnelle dans les spécialités indiquées dans les vœux des familles, cela ne correspond pas toujours aux aspirations des jeunes mais aux possibilités qu'offrent les Lycées du secteur. Il faut aussi que les bacs proposés correspondent à l'offre locale d'emplois.

L'orientation est le plus souvent « subie » ce qui engendre des élèves résignés et non motivés.

Les perspectives d'emploi pour les jeunes de 15 à 24 ans ne sont pas très motivantes

Femmes

2007

Ensemble

8,5

15-24 ans

20,2

25-49 ans

8,1

50 ans et plus

5,6

Hommes

2007

Ensemble

7,4

15-24 ans

18,6

25-49 ans

6,6

50 ans et plus

5,2

C'est le manque d'emplois qui est aussi un facteur de démotivation pour les jeunes.

Ce qui parait choquant ce sont les stages formation en entreprise non rémunérés. En effet, seul le stage de plus de trois mois doit obligatoirement être indemnisé. L'indemnisation est dans ce cas fixée à 30% du SMIC, soit 379,18 euros par mois.

L'exemple vient d'en haut :

Le ministère de l'éducation nationale, en supprimant des postes d'enseignants contribue à une détérioration des conditions du remplacement des congés de maternité et de maladie. Des profs non remplacés c'est le mauvais exemple qui contribue à ce que des élèves sèchent des cours

L'image du Lycée professionnel

Il est aussi choquant que pour entrer à HEC , il faut non seulement réussir le concours d'entrée mais aussi payer 8.300 euros en première année, et 12.300 euros par an ensuite. Faut-il que l'académie de Créteil ait une si mauvaise opinion de la qualité de l'enseignement dispensé dans ses lycées professionnels pour rémunérer la classe si les élèves sont assidus. Imaginez un théâtre où les spectateurs seraient payés pour assister aux séances !

Que peut-on faire ?

La mesure est certes expérimentale mais ne vaut-il pas mieux proposer des formations qui débouchent sur des qualifications recherchées par le peu d'entreprises qui nous restent.

  • Valoriser l'image des Lycée Professionnels pour que les élèves soient fiers de leur établissement et n'aient pas le sentiment d'y être par désespoir de cause.
  • Financer les projets pédagogiques élaborés avec les élèves.

vendredi 2 octobre 2009

La loi Carle est elle constitutionnelle ?

L'article L442-5 du code de l'éducation a déjà depuis novembre 2008 consacré le principe suivant :

« Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. »

C'est en décembre 2008 que le sénateur Jean-Claude Carle avait fait adopter par le Sénat le texte qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale concernant le financement des élèves fréquentant des écoles élémentaires privées sous contrat d'association, hors de leur commune de résidence. Ce texte soulève plusieurs problèmes d'inconstitutionnalité.

Ce nouveau texte qui vise à "garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence", abroge l'article 89 de la loi du 13 août 2004 dont la circulaire d'application du 6 août 2007 est actuellement déférée devant le Conseil d'État par la Ligue de l'Enseignement, l'UNSA Education, les DDEN, la FCPE, le SE-UNSA (tous membres du CNAL) et l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).

Ce nouveau dispositif législatif est en rupture avec la logique même de la loi Debré du 31 décembre 1959 qui met à la charge de la commune les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat avec l'État implantées sur son territoire, et elles seules. La loi Carle, elle, comme l'article 89 de la loi de 2004 aggrave cette loi Debré et crée de nouvelles obligations aux municipalités, ici l'usager se voit attribuer le droit, sans accord préalable, d'imposer le financement de sa scolarité dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. Jusqu'à ce jour, le dispositif législatif établissait un rapport institutionnel fort entre l'École et la Commune. Aujourd'hui, on introduit une relation marchande entre l'usager et sa commune » avec un chèque éducation utilisable hors de sa commune.

On ne peut obliger les mêmes communes à prendre en charge le choix des parents de scolariser leurs enfants dans une école privée hors commune, qui plus est, sans accord préalable, alors que ces écoles privées n'ont aucune contrainte réglementaire ou constitutionnelle.

Cette proposition de loi intervient dans un contexte de politique de démantèlement de l'école publique. Le modèle du gouvernement pour l'enseignement est celui de l'enseignement privé sous contrat. La Loi Carle fait donc primer l'intérêt particulier sur l'intérêt général en favorisant la scolarisation dans les écoles privées. Elle va faire augmenter les dépenses d'éducation des communes. La banlieue paiera pour la ville, les communes rurales seront-elles aussi pénalisées avec un risque fort d'exode scolaire.

Ce sont de bonnes raisons de rechercher l'inconstitutionnalité de cette loi.