Un « paquet fiscal » mal ficelé ?

Le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été présenté en Conseil des Ministres le 20 juin.

Il prévoit :

1. La déduction des intérêts d'emprunts immobiliers ;
   
2. La (quasi) fin des droits de succession ;
   
3. Les exonérations fiscales des heures supplémentaires
   
4. Le bouclier fiscal réduit à 50% ;
   
5. La lutte contre les « parachutes dorés »
   

Si on demande aux gens s'ils sont pour une baisse des impôts, ils répondent spontanément « OUI ».

Si on demande s'il faut faire payer plus ceux qui gagnent plus de 4.000 euros par mois, ceux qui gagnent moins de 4.000 euros y seront favorables.

Si on veut que la France soit un pays plus juste que l'on essaye de diminuer les inégalités, cela ne peut se faire que par une redistribution des richesses produites.

Nicolas Sarkozy dit que le travail est trop taxé et qu'il faut imposer le capital. La ficelle est grosse car dans la pratique, il fait l'inverse.

Examinons toutes ces mesures :

1/ La déduction des intérêts d'emprunts immobiliers :

Ce sont les ménages les plus riches qui vont bénéficier de cette mesure car pour pouvoir acheter, il faut gagner suffisamment pour avoir accès au crédit.

Le risque est aussi très grand de voir le prix de l'immobilier augmenter encore. N'est ce pas dangereux d'inciter à l'achat alors que l'on prône la mobilité de l'emploi ?

Pourquoi, si l'on veut donner un coup de pouce à la construction immobilière, ne pas aussi aider les bailleurs institutionnels alors que les loyers sont à des prix prohibitifs !

2/ Les droits de succession :

Ne pas taxer le patrimoine alors qu'un des thèmes de Nicolas Sarkozy était « travailler plus pour gagner plus » est des plus choquants car il transforme le dynamisme du travail en une économie de rentiers.

Si les droits de succession touchaient 25% de la population, avec cette loi elle bénéficiera à 10% des français qui détiennent 50% du patrimoine français.

3/ Les exonérations fiscales des heures supplémentaires :

C'est l'employeur qui impose les heures supplémentaires et non le salarié. Il faut aussi craindre l'effet d'aubaine que certains employeurs pourraient utiliser pour ne pas embaucher.
Cette mesure inégalitaire ne devrait concerner que les salariés à plein temps. Il y aurait donc inégalité des français devant l'impôt ce qui serait contraire à la constitution. C'est le Conseil Constitutionnel qui devra trancher.

4/ Le bouclier fiscal réduit :

Contourner l'impôt sur la fortune en abaissant le taux d'imposition de 60 à 50% est une mesure qui permet de ne pas supprimer l'Impôt de solidarité sur la fortune tout en contournant ses effets. Les 10% de la population la plus fortunée qui gagne plus de 4.000 euros par moi en bénéficiera. En quoi cette mesure peut elle être source de revalorisation du travail ?

5/ La lutte contre les parachutes dorés :

Argument de campagne, la lutte contre les indemnités de départ des grand patrons avec l'affaire EADS – Noël Forgeard sera traduite dans les faits par un projet de loi qui laissera aux conseils d'administration le choix de ce type de rémunération.
Les donations de stock-options seront désormais soumises à imposition.

Quand on fait l'inventaire de ces mesures, il n'y a rien qui puisse efficacement faire diminuer le chômage et relancer la consommation. Avec les résultats désastreux que l'on connaît de Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur, il n'y a pas de quoi nous surprendre après les beaux discours, hélas il n'y a rien !.

La TVA sociale face à la concurrence internationale.

Les partisans de la TVA sociale

Les arguments des politiques

Les partisans de la « TVA sociale » avancent comme arguments

1/ La baisse des charges sociales sera compensée par une augmentation des exportations due à la baisse du prix de fabrication.

2/ La baisse du coût de la main d’œuvre rendra plus compétitive la production française par rapport aux fabrications étrangères.

3/ Que les consommateurs français auront un salaire plus élevé grâce à la baisse de leurs charges sur les salaires qui compensera la hausse de la TVA.

Les arguments du MEDEF

Le MEDEF est pour cette modification sans pour autant en donner les raisons.

A partir du moment où il y a baisse des charges sur les salaires, ainsi qu’une hausse des salaires par une baisse des charges sociales et ceci sans une augmentation des salaires bruts, cela permet de faire croire à une augmentation des salaires.

Les adversaires de la TVA sociale

Les organismes sociaux

Les organismes sociaux sont paritaires les employeurs et les salariés gèrent les finances.

L’état, devait compenser les exonérations qu’il accorde. Il n’en est rien. Entre les entreprises qui ne paient pas les charges et l’État qui ne paie pas ses dettes les régimes sociaux ne peuvent qu’être en déficit.

Le transfert d’une partie des charges sociales sur l’État par le truchement de la TVA ne fera qu’accroitre le montant des créances des régimes sociaux.

Les arguments politiques :

Si l’on reprend les arguments politiques des défenseurs de la TVA sociale, on peut constater :

Sur l’augmentation des exportations :

Je vais prendre comme exemple celui de la chaussure. J’ai lu sur wikipedia que les écarts de salaires étaient dans l’industrie de la chaussure de 1 à 13 entre la France et la Lituanie, de 1 à 33 entre la France et la Chine.

Si on reprend les avantages trouvés par les défenseurs de la TVA sociale on peut se rendre compte :

1/ Que l’écart au niveau des salaires avec la suppression totale des charges patronales même si on considère que cela diviserait les coûts salariaux par deux ne ferait que ramener l’écart de 1à 6 vis à vis de la Lituanie et de 1 à 16,5 vis à vis de la Chine. Cet écart est encore trop important pour favoriser les exportations de nos chaussures

2/ Au niveau de la concurrence en France, même si les fabricants répercutaient intégralement la baisse des prix en raison de la baisse des charges sur les salaires, la différence est tellement importante que les produits importés resteraient encore les plus attrayants au niveau des prix.

Augmentation de la consommation en France

Si le salarié voit sa rémunération augmenter des charges sociales est-ce pour autant qu’il va acheter français ou continuer à acheter au moins cher ?

L’exemple pris dans l’industrie de la chaussure est également vrai pour toutes les industries manufacturières
Ce que l’on oublie de dire c’est que ce sont des entreprises françaises qui se délocalisent pour diminuer leurs charges. Elles continueront à le faire. Elles sont entièrement d’accord pour payer des charges inférieures car elles vont en bénéficier non pas au niveau de la fabrication qui continuera à se faire à l‘étranger mais sur les salaires de la distribution en France.

Cette TVA sociale ne fera pas augmenter les emplois en France elle pourrait même être une source d’augmentation du déficit de la balance commerciale.

La TVA et l’Union européenne :

Une augmentation du taux de la TVA va à l’encontre des règles de convergences des taux d’imposition alors que le taux de TVA en France figure parmi les plus élevés de l’Union. Si on se reporte aux principes édictés, il y a lieu de baisser le taux de TVA dans les entreprises à fort taux de main d’œuvre et non l’inverse.

Si on examine le fonctionnement de la TVA au sein de l’Union Européenne, on peut voir les effets pervers de l’augmentation de la TVA.

Le principe de la TVA dans l’Union Européenne:

La TVA est payée dans le pays où l’achat est effectué jusqu’à un certain montant pour les particuliers que l’achat soit fait sur place, par correspondance ou par internet.

Si demain, « une VPC » s’installe au Luxembourg, les ventes seront facturées au taux de 16% même si l’acheteur est en France sans que cela rapporte un seul euro au trésor public français !

Qui profitera de la TVA sociale ?

Les entreprises soumises à la TVA vont en bénéficier de la réduction des charges sociales mais elles ne seront pas pénalisées par la TVA car elle est intégralement récupérée sur la clientèle.

L’État verra une augmentation de la TVA perçue tout particulièrement sur le secteur de la distribution en raison du mécanisme de la TVA.

L’État ne contrôle pas le niveau des prix et il est probable que la diminution des charges salariale ne soit intégrée à la marge des entreprises au bénéfice des actionnaires.

Si l’on prend les entreprises d’assurances, elles ne sont pas soumises à la TVA. Les employés auront ils une réduction des charges sociales ? sans la compensation d’une hausse de la TVA ?

Les grands perdants de la TVA sociale

Comme on peut s’y attendre avec une politique de droite, les grands perdants seront les personnes physiques . Si les rentiers vont bénéficier d’une hausse des dividendes de leurs actions, les plus touchés par la hausse de la TVA seront ceux qui sont au chômage, sont retraités, fonctionnaires qui n’ont pas un employeur assujetti à la TVA qui eux ne verront pas leurs charges de sécurité sociale diminuer.

Une alternative à la TVA sociale ?

Il y a deux axes pour agir

Protéger les entreprises pour développer l’emploi

par la mise en place d’une politique protectionniste l’Union européenne compte plus d’habitants que les Etats-Unis. Nous avons potentiellement un marché suffisant pour permettre un développement de l’Europe. Il existe d’autres mesures qui devraient permettre de protéger nos marchés c’est l’instauration d’un concept de commerce équitable au lieu et place de cette politique ultralibérale prônée par l’OMC qui pourrait se baser sur une taxation en fonctions de critères à déterminer au niveau mondial comme le travail des enfants, la prise en compte de la protection de l’environnement, etc. Certains pays comme les États Unis pratiquent une politique protectionniste. L’union européenne représente un marché suffisamment vaste pour pouvoir mettre en place une meilleure protection de ses intérêts.

Financer la santé en dehors des rémunérations :

Traiter le problème de la santé en le dégageant des rémunérations devrait permettre de ne pas faire peser uniquement sur les salaires toutes les dépenses de santé.

La CSG correspond bien à ce concept plus égalitaire. Le droit à la santé doit être traité sur le même plan que le droit à l’éducation ou à la justice. Que l’on soit salarié, fonctionnaire, rentier, chômeur tous nous avons besoin d’être soigné.

Ce n’est pas avec un gouvernement de droite même avec la présence dans le gouvernement de quelques dissidents de gauche que cet objectif risque d’être atteint.

Financement des écoles privées

Une circulaire du 2 décembre 2005 obligeait les communes à participer au financement de la scolarisation des élèves fréquentant une école privée sous contrat d'association hors de la commune.
Le Conseil d'Etat s'est prononcé le 4 juin 2007 sur le recours engagé par des organisations du CNAL en annulant cette circulaire.
Il faut savoir que le Conseil d'Etat se prononce sur un vice de forme et jamais sur le fond.

Selon un communique de presse de Xavier DARCOS, le Ministre de l’Education Nationale que l’on peut lire sur le site

« Cette circulaire du 2 décembre avait pour objet de préciser les modalités d'application d'une disposition de la loi relative aux libertés et responsabilités locales étendant aux écoles privées sous contrat le mécanisme de mutualisation des financements qui s'applique aux écoles publiques.

L'annulation a été prononcée pour un motif de pure forme.
La loi reste applicable et devra l'être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes concernées et dans le respect du principe énoncé à l'article L. 442-5 du code de l'éducation selon lequel "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public".

Il faut donc continuer à se mobiliser la décision du Conseil d’Etat n’empêchera pas le ministre d’envoyer une nouvelle circulaire conforme aux règles administrative cette fois.

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